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16/08/2016 Diagnostic Gaz à la location : le décret est publié


Le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 concernant le diagnostic gaz pour la location a été publié.

Il concerne les parties privatives des locaux à usages d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances.



Ce diagnostic est fourni par le bailleur.

Il doit être réalisé par une personne certifié et assuré : un diagnostiqueur

Son entrée en vigueur se fera en deux temps.

Il sera tout d'abord obligatoire pour tout nouveau bail de location à partir du 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Pour tout les autres logements, cette obligation sera effective pour toute signature de nouveau bail de location à compter du 1er janvier 2018.

Le contenu du diagnostic gaz à la location est le même que celui à la vente.

Sa durée de validité sera de 6 ans.

Le propriétaire bailleur peut en être exonéré si il possède un certificat de conformité (Modèle n°2) de l'installation de gaz de moins de 15 ans à la date de signature du bail de location.

Enfin, si le propriétaire bailleur détient un diagnostic gaz établi depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du bien immobilier qu'il met à la location, ce diagnostic gaz peut donc être utilisée pour la signature du bail de location.


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